Source |
Data Security Breach |
Identifiant |
1095327 |
Date de publication |
2019-04-24 21:28:01 (vue: 2019-04-28 12:41:01) |
Titre |
Délit d\'usurpation d\'identité numérique et liberté d\'expression |
Texte |
Le cabinet LAZARÈGUE AVOCATS spécialisé dans la cybercriminalité et le droit de la presse a obtenu une décision importante en matière de liberté d'expression. Selon Maître Lazarègue : " La rédaction confuse du délit d'usurpation d'identité numérique prévu dans le code pénal pouvait laisser entendre que le seul fait de " faire usage d'une ou plusieurs données […]
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Envoyé |
Oui |
Condensat |
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