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Source silicon.fr.webp Silicon
Identifiant 8421075
Date de publication 2023-12-08 13:40:17 (vue: 2023-12-11 15:07:26)
Titre RGPD : la CJUE circonscrit le périmètre des amendes
Texte La CJUE considère que seule une violation fautive - et non simplement objective - du RGPD peut entraîner une amende administrative.
Envoyé Oui
Condensat CJEU GDPR GDPR: The administrative can cause circumscribes considers faulty fine fines not objective only perimeter simply violation
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Notes ★★
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