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Source silicon.fr.webp Silicon
Identifiant 8573293
Date de publication 2024-09-09 14:33:11 (vue: 2024-09-09 15:17:48)
Titre La France ne veut toujours pas d\'un EUCS édulcoré
Texte Dans la lignée de la CNIL, une commission parlementaire appelle à inclure des critères d'immunité extraterritoriale dans le schéma européen EUCS.
Notes ★★
Envoyé Oui
Condensat CNIL European France calls commission criteria does down eucs extraterritorial immunity include line not parliamentary scheme want watered
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