One Article Review
| Source |  ANSSI |
|---|---|
| Identifiant | 8654892 |
| Date de publication | 2025-03-10 15:40:31 (vue: 2025-03-10 16:08:16) |
| Titre | Appel à commentaires sur le vote par internet pour les élections non politiques |
| Texte | Appel à commentaires sur le vote par internet pour les élections non politiques
anssiadm
lun 10/03/2025 - 15:40
Ce guide de recommandations cible la mise en œuvre du vote par Internet pour le vote non politique (associations, élections professionnelles, etc.). Il est destiné aux organisateurs de ces scrutins, aux prestataires fournisseurs de solutions de vote par Internet ainsi qu'aux tiers intervenant dans la vérification de la sincérité des scrutins.
Ce guide s'inscrit dans le cadre d'une collaboration avec la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) et la mise à jour en 2025 de la recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, appelé aussi vote par Internet. Un projet de recommandation a été publié le 20 janvier 2025 sous la forme d'une consultation publique.
Précisément, la recommandation de la CNIL définit des objectifs de sécurité à remplir pour protéger les données personnelles et respecter les grands principes électoraux (secret du vote, sincérité du scrutin, transparence). Le guide ANSSI fait, pour chaque objectif CNIL, des recommandations techniques pour répondre à l'objectif.
Le guide couvre uniquement le recours au vote par Internet pour les élections non politiques, telles que les élections professionnelles.
Les observations, commentaires et propositions peuvent être transmis jusqu'au 11 avril 2025, à l'adresse vote-electronique@ssi.gouv.fr et à l'aide de la fiche de relecture ci-dessous.
Le public cible de cet appel à commentaires inclut :
Les organisateurs de scrutin.
Les prestataires fournisseurs de solutions de vote par correspondance électronique.
Les tiers intervenant dans la vérification de la sincérité des scrutins, en particulier les experts indépendants (au sens de la délibération de la CNIL).
L'ANSSI publiera, à l'issue de l'appel à commentaires et après consolidation des commentaires reçus, la version finale du guide ainsi qu'une synthèse anonymisée de ces commentaires.
L'ANSSI remercie par avance tous ceux qui répondront &agra |
| Notes | ★★★ |
| Envoyé | Oui |
| Condensat | 03/10/2025 15:40 2025 ANSIADM ANSSI Ansi April CNIL Call Commission Consultation Fiche Guidevpi Internet January Liberties Mon National OFFICEDOCUMENT OPENXMLFORMATS Observations Precisely Providers SHEET SPREADSHEETML The Third This VND address advance after all also anonymized associations attachment audience ballot ballots below call called can collaboration comments consolidation consultation correspondence covers data defines deliberation each election elections electoral electronic electronique@ssi end etc experts final form fulfilled gouv guide has implementation includes: independent intended internet main makes meet non objective objectives only organizers part particular parties pdf personal political polls principles professional project proposals protect providers providing public publish published received recommendation recommendations registered relating relecture rereading respect respond secret security sense sent sheet sincerity solutions such summary supplier systems target targets technical thanks these third those transparency until update use using verification version vote voting well who will working xlsx |
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